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Prévention des risques professionnels     
 

1- Dispositions de la législation liée à l'évaluation des risques professionnels

La directive-cadre européenne du 12 juin 1989 sur les principes fondamentaux de la protection des travailleurs a été transposée en droit français par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 avec une entrée en application le 31 décembre 1992. Ainsi et conformément à l'article R. 4121-1 et suivant du Code du Travail « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. »

Dans le cadre de cette obligation, la mise à jour du document unique est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues à l’article R. 4121-1 et suivants, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et pour l'employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale.

2- L'accompagnement de la chambre de métiers et de l'artisanat

Au regard de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et de ses décrets d'application (succinctement rappelés ci-dessus) l'accompagnement de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Réunion s'inscrit dans une démarche d'assistance à double issue d'autonomie : être capable d'évaluer les risques professionnels de son entreprise et les transcrire dans un document unique de sécurité avec concrétisation des actions de prévention arrêtées pour traiter tel ou tel risque.

L’intervention de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est décrite sur la base d'un contrat d'accompagnement signé par les parties.

Elle est réalisée par un apport de méthodologie et de propositions qui émanent des organismes français de prévention reconnus tels que l'INRS, les CARSAT, IRIS-ST,..... Le chef d'entreprise demeure libre d’adopter ces propositions qu’ils juge opportunes et il en assume seul la responsabilité.

Les solutions de prévention sont établies notamment sur la base des informations fournies par le chef d' entreprise, et sous son entière responsabilité lors de réunions auxquelles il lui sera proposé d'associer un collège de salariés dans le cadre du développement du dialogue social.

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