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ARTISAN » Conseils et prestations » Assistance juridique
   
Assistance juridique     
 

OBJECTIFS

L'objectif de l'assistance juridique est :

  • Aider le chef d'entreprise à mieux connaître ses droits et obligations
  • Lui fournir des outils juridiques pour un meilleur fonctionnement de son entreprise
  • L'aider dans la prise de décision
Comment se met-elle en place ?  

La cellule d’assistance juridique vous propose :

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  • Accompagnement et assistance technique :

- en matière de relations contractuelles, notamment dans le choix de contrats (contrat d'exclusivité, contrat de prestation de services, pacte d’associés, bail commercial, ...) ;

- en matière de droit des sociétés, avec un accompagnement pour faire le point sur la réglementation liée à la gestion rigoureuse d'une sociétés (droits et obligations du gérant, assemblées générales, ...) et une assistance technique à la création d’une société (rédaction des courriers obligatoires, fourniture de statuts types complétée par une explication de texte, aide à l’élaboration du projet de statut), à sa liquidation amiable (rapports de gestion, pv de dissolution et de clôture de liquidation, annonces légales) et assistance pour les diverses modifications statutaires au cours de la vie de la société (changement de gérance, de siège sociale, ...) ;

- en matière de droit social, avec le rappel de la réglementation, le choix de la procédure adaptée en cas de rupture du contrat de travail.


  • Accompagnement du chef d’entreprise :

- dans son projet de transformation de son entreprise individuelle en société ;

- dans le règlement de litiges, avec élaboration d’un diagnostic de la situation, le rappel de la réglementation et l'accompagnement pour un règlement amiable du litige ;

- dans la gestion des impayés avec notamment la prévention de l’impayé avec les bons outils (devis, contrat de marché de travaux privés, contrat de sous-traitance, conditions générales de vente, ...), le règlement amiable du litige (rédaction de courriers, lettre de rappel, mise en demeure) et l’assistance du chef d’entreprise en cas de procédure (injonction de payer, …).


  • Audit juridique personnalisé (avec remise d'un dossier à l'artisan contenant les préconisations à suivre ainsi que des conseils pour leur mise en œuvre) concernant :

- la présence d’outils juridiques nécessaires au bon fonctionnement et à la protection de l’entreprise (bail, contrat, conditions générales de vente, ...)

- le respect de la réglementation en vigueur (affichage obligatoire, document unique, ...)

- l’étude de l'opportunité de la transformation d’une entreprise individuelle en société (incidences fiscales, sociales et patrimoniales)

- l’étude de la situation de l'entreprise en difficulté avec un point sur la nature des difficultés et le choix de la procédure adaptée à la situation de l’entreprise (mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)

LES AVANTAGES

L’assistance juridique représente un avantage considérable pour le chef d’entreprise.

   -          Avoir un état des lieux sur les aspects juridiques et la réglementation en général au sein de l'entreprise
   -       Avoir un diagnostic personnalisé de l'entreprise qui aide dans la prise de décision
  -     Possibilité de se munir d'outils juridiques personnalisés qui permettent de se préparer au mieux, de se   protéger en matière de relations commerciales et d’éviter des situations litigieuses
  -     Avoir un regard extérieur sur un litige opposant le chef d'entreprise à un tiers et un accompagnement pour un règlement amiable de ce litige
  -     Se mettre à jour vis-à-vis de la réglementation